Quels sont les enjeux des avocats spécialisés en droit public ?

Quels sont les enjeux des avocats spécialisés en droit public ?

24 mars 2021 0 Par clothilde

Experts en droit, les avocats ont pour mission de défendre l’intérêt des personnes morales et physiques quand elles sont engagées dans un procès juridique. Toutefois, tenons à préciser qu’ils ne travaillent pas tous dans le même domaine. Ainsi, il y a les avocats spécialistes du droit pénal, des avocats spécialistes du droit de travail, les avocats spécialistes du droit de famille… mais ce qui nous intéresse en ce moment, ce sont les avocats du droit public.

Pour les fonctionnaires publics

L’avocat en droit public traite surtout le droit administratif, notamment le droit des contrats publics (marchés publics…). Il défend en cas de contentieux ou de litiges. Il travaille pour le compte des agents de la fonction publique et des administrations l’employant. Dans ce domaine, on trouve 4 types de contentieux nécessitant l’intervention d’un avocat en droit public. Le contentieux d’annulation ou d’excès de pouvoir pour les fonctionnaires publics souhaitant dissoudre une décision administrative (licenciement injustifié, retraite forcée…). Le contentieux d’appréciation de légalité pour demander à un juge d’interpréter ou d’examiner la légalité d’un acte administrative (permis d’occupation d’un lieu public, permis de construire…). Le contentieux de pleine juridiction afin de rejeter un contrat ou un acte ou de saisir la responsabilité de l’administration. Le contentieux de répression pour solliciter un juge de sanctionner l’administration. Peu importe le type de contentieux, la juridiction compétente à approcher est le tribunal administratif. L’avocat en droit public comme cet avocat qui intervient en droit public à lille représente le fonctionnaire, prépare sa demande de recours et défend son intérêt devant le tribunal.

Pour les citoyens et l’État

L’avocat en droit public ne défend pas seulement les agents de la fonction publique, il représente également tous les citoyens impliqués dans une action juridique contre une institution de l’État ou une administration. De même, les domaines d’intervention de ce professionnel ne concernent pas uniquement le droit public administratif, il use aussi de son savoir-faire pour le droit public fiscal, économique, international, constitutionnel… Mais encore, l’avocat spécialisé en droit public intervient pour défendre l’État, l’administration ou l’institution publique qui porte une action en justice contre un client. Notons également les établissements publics, les établissements de santé, les collectivités locales et bien d’autres encore. Pour information, l’avocat en droit public conseille les personnes morales et physiques en matière de droit public. Il fait la rédaction des notes, il réalise des consultations juridiques pour élucider un souci juridique, il audite les autorisations essentielles à l’activité d’une société, il assiste dans les négociations…